AVENANT POUR SERVICES MOBILES AUX MODALITÉS ET CONDITIONS D’OUTEDGE MÉDIA – Contrats de publicité d’OUTEDGE

 

Le présent avenant pour services mobiles (l’« avenant pour services mobiles ») régit l’achat par l’annonceur et l’offre par OUTEDGE de publicité mobile (au sens donné à ce terme aux présentes). Le présent avenant pour services mobiles complémente et, au besoin, modifie les modalités et conditions - Contrats de publicité d’OUTEDGE jointes au contrat de publicité conclu par l’annonceur et la Société et, le cas échéant, tout autre contrat conclu et/ou toutes autres modalités ou conditions convenues par l’annonceur et la Société à l’égard du service de publicité (le cas échéant, les « modalités et conditions »). Aux fins du présent avenant pour services mobiles, la Société s’entend d’OUTEDGE et l’annonceur s’entend de l’annonceur indiqué dans les modalités et conditions applicables et est réputé l’inclure et, outre cet annonceur, toute agence de publicité ou tout autre mandataire ou titulaire de licence de cet annonceur.

ATTENDU QUE l’annonceur souhaite acheter et la Société souhaite fournir des services de placement publicitaire mobile qui utilisent la ou les plateformes de publicité mobile détenues et exploitées par la Société ou par un fournisseur de services tiers (le « fournisseur de services tiers ») par l’intermédiaire desquelles des publicités mobiles numériques (les « publicités ») sont distribuées à l’aide d’applications mobiles (le « réseau mobile ») (ces services, les « publicités mobiles »);

PAR CONSÉQUENT, moyennant une contrepartie de valeur dont la réception et la suffisance sont par les présentes reconnues, les parties conviennent de ce qui suit :

 

1.       Au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début prévue d’une campagne de publicité mobile, ou conformément à tout échéancier que demande la Société par écrit, l’annonceur, à ses frais, fournit et livre à la Société ou à des points de services désignés par la Société, une demande de campagne qui comprend : (i) le matériel publicitaire numérique suffisant et exhaustif destiné aux publicités applicables sous la forme et le type précisés par la Société (le « matériel ») et (ii) les paramètres applicables à l’affichage des publicités dans le réseau mobile, sous la forme et le type précisés par la Société (collectivement, la « demande de campagne »), lesquels sont assujettis à l’évaluation et à l’approbation de la Société. Si la Société ne reçoit pas le matériel publicitaire et/ou les paramètres appropriés, il est possible que la campagne publicitaire ne commence pas à la date de début prévue dans le contrat de publicité et que des frais supplémentaires soient facturés par la Société dans le cadre de l’éventuel affichage des publicités, bien que des efforts raisonnables sur le plan commercial soient déployés afin de livrer les publicités approuvées le plus rapidement possible suivant leur réception de l’annonceur. Le contenu créatif de toute campagne est assujetti aux exigences prévues dans les modalités et conditions applicables au contrat de publicité concerné et est assujetti à l’approbation de la Société et de tout fournisseur de services tiers applicable, y compris, le cas échéant, les partenaires chargés des applications mobiles du tiers. En cas de rejet du matériel publicitaire ou de l’un ou l’autre des paramètres, l’annonceur continuera d’être lié par le présent contrat pendant l’intégralité de sa durée, y compris toutes les impressions demandées dans la demande de campagne, et l’annonceur est tenu de fournir du matériel publicitaire ou des paramètres de remplacement acceptables, selon le cas, dans les deux (2) jours suivant l’avis selon lequel le matériel ou les paramètres antérieurs ont été rejetés ou comme il est précisé par la Société. Si la Société reçoit le matériel publicitaire ou les paramètres de remplacement après la date précisée par la Société ou si elle ne les reçoit pas autrement, elle a le droit d’obtenir le paiement intégral pour la période du contrat même en cas d’affichage partiel ou d’absence d’affichage.

À moins d’indication contraire au recto du contrat de publicité, (i) dans l’éventualité où la période d’affichage est de plus de quinze (15) jours, l’annonceur a le droit de demander une modification du matériel publicitaire après les quinze (15) jours initiaux et une fois tous les quinze (15) jours par la suite, à la condition que les paramètres présentés dans la demande de campagne ne soient pas modifiés, et l’affichage de ce matériel publicitaire est assujetti aux exigences présentées à l’article 1, notamment l’obligation de fournir et de livrer le matériel publicitaire au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de l’affichage du nouveau matériel; et (ii) toutes les autres modifications apportées au matériel publicitaire seront assujetties à l’approbation de la Société, et des frais de service s’appliqueront à toutes les modifications additionnelles approuvées du matériel publicitaire.

2.       La Société n’est et ne sera pas tenue responsable d’aucun aspect des sites Web ou des applications de l’annonceur ou du tiers ni d’aucun autre contenu auquel les publicités peuvent être associées (notamment des impressions livrées avec un hyperlien brisé fourni à OUTEDGE). L’annonceur indemnisera la Société et tout fournisseur de services tiers, les défendra et les dégagera de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations et obligations découlant des publicités (y compris les produits et les services qui y sont mentionnés) affichées aux termes du présent contrat et de tout matériel qui y est associé, notamment toute réclamation pour propos diffamatoires, toute violation du droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autre propriété intellectuelle ou du droit de la protection des renseignements personnels et de toute réclamation relativement aux sites Web auxquels les publicités et le contenu connexe sont liés, ainsi qu’aux courriels, aux bulletins et aux autres éléments et à toutes les technologies qui y sont liés de même que des honoraires et des débours raisonnables d’avocat engagés dans la défense de ces réclamations.

3.       L’annonceur reconnaît et accepte que l’espace publicitaire sous forme de marketing mobile dans le cadre duquel les publicités seront affichées est limité et que la Société et/ou le fournisseur de services tiers peuvent apporter des modifications raisonnables à la forme de tout matériel publicitaire, y compris des conversions et/ou des modifications à l’amplitude des segments d’auditoire jugées raisonnablement nécessaires afin d’afficher les publicités sur le réseau mobile et d’assurer l’exécution des obligations prévues dans le contrat de publicité mobile.

4.       La Société ne garantit ni l’activité ni l’engagement de l’utilisateur final que les publicités recevront, notamment le taux de clics (TDC) ou le taux de visite en magasin. La Société n’exerce aucun contrôle sur le nombre de clics que génère une publicité et ne sera pas tenue responsable de la fraude au clic, des problèmes technologiques ou d’autres activités de clic potentiellement invalides. La livraison des impressions prévues par contrat sera fondée uniquement sur les rapports de livraison de la Société et, en cas de divergence entre les rapports de livraison de la Société et les rapports de pistage des clics de l’annonceur, les rapports de livraison de la Société auront préséance.

Il est possible que la distribution de publicités soit assujettie à la disponibilité des stocks, et la Société ne garantit pas que les publicités seront passées dans une application mobile spécifique du réseau mobile, ou y seront offertes, ni ne garantit que les publicités s’afficheront dans un positionnement particulier dans une application mobile. La Société ne fait aucune déclaration ni ne prend aucun engagement à l’égard des applications mobiles du réseau mobile ou l’égard de tout contenu qui y est affiché ou présenté et, par les présentes, décline toute responsabilité relative à tout ce qui précède. Si pour quelque raison que ce soit pendant la durée des présentes (i) les publicités ne peuvent pas être distribuées à une partie du réseau mobile, (ii) si une application mobile dans le réseau mobile ne peut pas, peu importe la raison, faire afficher les publicités au profit des utilisateurs finaux, ou (iii) si la Société omet de respecter, en temps opportun, l’exigence de livrer le nombre demandé d’impressions pendant la période d’affichage, toute perte de publicité qui en découle ne sera pas réputée être une violation ou une résiliation du présent contrat.

Les mesures de la Société relativement au rendement d’une publicité visée livrée sur le réseau mobile, y compris le nombre calculé d’impressions livrées, constituent les mesures définitives. Le défaut de livrer les impressions demandées dans la demande de campagne applicable ne fera pas en sorte que la Société soit tenue responsable des dommages ou d’une compensation de quelque nature que ce soit, et ne sera corrigé que par le prolongement de la période d’affichage du présent contrat afin de fournir les impressions demandées qui n’ont pas été fournies pendant la période d’affichage ou, au gré de la Société, donnera lieu à un crédit proportionnel calculé en fonction des impressions qui ont été demandées dans le cadre de la demande de campagne, mais qui n’ont pas été livrées, étant entendu que l’annonceur renonce expressément à tous les recours en droit et en equity. Si les services de publicité mobile par l'intermédiaire d'un fournisseur tiers sont interrompus pour quelque raison que ce soit, la Compagnie a également la possibilité de résilier le présent contrat et de recevoir le paiement intégral de la publicité mobile jusqu'à la date de fin du contrat.

5.       Si à la suite de l’approbation initiale du matériel publicitaire, la Société ou le fournisseur de services tiers, à son gré ou au nom de ses partenaires en matière d’applications mobiles, n’approuve pas une publicité ou si une mauvaise presse découle de la livraison ou de l’affichage d’une publicité, la Société a le droit de retirer la publicité et/ou de cesser la livraison de la publicité à des fins d’affichage dans le réseau mobile ou toute composante qui y fait partie et, à son gré, de résilier le présent contrat ou de demander du nouveau matériel publicitaire acceptable conformément à l’article 2 ci-dessus.

6.       Malgré toute indication contraire aux présentes, la Société et/ou le fournisseur de services tiers peuvent utiliser librement toutes les données et tous les renseignements réunis par la Société et/ou le fournisseur de services tiers dans le cadre des services de publicité mobile. La Société déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de fournir à l’annonceur un résumé des mesures de performance à l’égard des publicités livrées et affichées aux termes du présent contrat dans les 10 jours ouvrables après le début d’une campagne et dans les 10 jours ouvrables après la fin d’une campagne. Les rapports en cours de campagne demandés par l’annonceur seront fournis, sous réserve de l’approbation de la Société. Les rapports relatifs au taux de visite en magasin seront fournis dans les 10 jours ouvrables après la conclusion de la période de pistage. Si pour quelque raison que ce soit pendant la durée des présentes (i) les données relatives à la performance ne peuvent pas être obtenues, en totalité ou en partie; (ii) si Outedge n’a pas le droit de fournir les données relatives à la performance à l’annonceur; ou (iii) s’il y a un retard dans la communication des données relatives à la performance à l’annonceur, les dispositions précédentes ne seront pas réputées être une violation ou une résiliation du présent contrat, ne rendront pas la Société passible de verser des dommages‑intérêts ou une compensation de quelque nature que ce soit, et la seule réparation consistera en la communication de données relatives à la performance si elles sont mises à la disposition de la Société en vue de la livraison à l’annonceur, étant entendu que l’annonceur renonce expressément à tous les recours en droit et en equity. La Société peut, à son seul gré, fournir à l’annonceur des données additionnelles sur la livraison des publicités et/ou l’auditoire des publicités en fonction de la façon dont elles sont livrées et affichées aux termes du présent contrat. L’annonceur utilisera toutes les données relatives à la performance et toutes les autres données fournies par la Société conformément à toute autre modalité additionnelle fournie simultanément à l’annonceur et conformément à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables et conformément à toutes les normes et/ou lignes directrices du secteur généralement acceptées relativement à l’utilisation de ces données comme il est envisagé aux présentes. Toutes les données fournies par la Société sont fournies « en l’état », et la Société n’est pas et ne sera pas tenue responsable de l’utilisation que fait l’annonceur de ces données. L’annonceur indemnisera la Société et tout fournisseur de services tiers, les défendra et les dégagera de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations et obligations découlant de l’utilisation que fait l’annonceur des données relatives à la performance et des autres données fournies par la Société aux termes du présent contrat, de même que des honoraires et des débours raisonnables d’avocat engagés dans la défense de ces réclamations.

7.       L’annonceur reconnaît et accepte que toutes réclamations présentées par l’annonceur relativement aux services de publicité mobile fournis aux termes des présentes seront adressées à la Société et que la Société ne formule aucune déclaration ni aucun engagement au nom du fournisseur de services tiers, et l’annonceur y renonce par les présentes. La Société ne sera pas tenue responsable de la conservation du matériel publicitaire, y compris les fichiers ou les données numériques, fourni par l’annonceur, et la Société peut disposer de ce matériel à son gré. La Société peut promouvoir ses propres activités au moyen de l’utilisation du matériel publicitaire de l’annonceur et des paramètres correspondants de quelque manière que ce soit.

8.       Les termes clés qui sont utilisés dans le présent avenant pour services mobiles et qui ne sont pas autrement définis ont le sens qui leur est attribué dans les modalités et conditions. Le présent avenant s’ajoute au contrat et aux modalités et conditions qui s’y appliquent et n’est pas dérogatoire à ceux-ci, et sera compris dans toute la mesure du possible en conformité avec ces derniers. En cas d’incompatibilité entre les modalités du présent avenant et les modalités présentées dans les modalités et conditions, les modalités du présent avenant auront préséance. L’offre de publicité mobile, y compris l’acceptation par la Société de la commande en ce sens par l’annonceur, se limite et est expressément conditionnelle à l’acceptation par l’annonceur du présent avenant pour services mobiles.